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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ LIVRAISON - TRANSPORT
Pour toute commande de moins de 85€ net ht, les frais de port seront à la charge du client. Les marchandises, même expédiées franco de port voyagent toujours aux risqué et périls du destinataire, qui doit exercer en cas de manquants ou d’avaries son recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou ouvrir droit aux versements de pénalités ou d’indemnités quelconques.

2/ CLAUSES GENERALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les propositions faites par nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

3/ RESERVE DE PROPRIETE - LOI 80 - 335 DU 12 MAI 1980
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens (même dans le cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

4/ PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALTIES
Sauf stipulation contraire, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les factures sont émises à la date d’expédition de la commande. Nos conditions normales de paiement s’entendent par LCR directe, à trente jours, date de facture. Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes : • Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours. • Déchéance des termes non échus. • A titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 de 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur pourra être redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord du vendeur entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier, que le non paiement d’une échéance. Tous frais occasionnées par le retour d’une traite impayée ainsi que tout les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge de l’acheteur. Le non retour dans le délai légal d’un effet de commerce présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution de la livraison de toutes commandes en cours. Nos conditions générales ou particulières de vente cessent d’appliquer si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. De même en cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur, notre société de réserve le droit de reconsidérer les bénéfices des conditions jusqu’alors octroyées et notamment de la ligne de crédit consentie. Un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. En cas de paiement anticipé, l’acheteur bénéficiera d’un escompte de 1% par mois entier, délai décompte à partir de celui prévu par nos conditions générales de vente.

5/ RECLAMATIONS - RETOURS - GARANTIES
Pour être valable, toute réclamation devra être faite dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalables et écrit de notre société. En cas de retour non imputable à la société et accepté par elle, un abattement de 15% de la valeur de facturation sera défalqué sur l’avoir correspondant. L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément convenu qu’il a sous sa seule responsabilité et en fonctions des besoins qu’il a déterminées, choisi les produits faisant l’objet de la commande adressée au vendeur. Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur. Les responsabilités du vendeur en matière de vices cachés sont celles prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil. Tous défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Dans tous les cas les garanties que nous accordons se limitent à celles accordées par le fabricant.

6/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due et en vertu du contrat de vente, comme en cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières à la vente, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

7/ REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social.